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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2504529_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par les personnes (code frontières Schengen) et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l'Etat membre concerné () ".
Source officielleMagistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa
DTA_2301206_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
dans la détermination de la minorité de personnes étrangères se déclarant à la frontière mineures et isolées.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301392_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
La consultation du fichier Eurodac a révélé que Mme A a franchi irrégulièrement la frontière de l'Espagne dans les douze mois précédent l'introduction de sa demande d'asile en France.
Source officielle9ème chambre
DTA_2307127_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
par les personnes (code frontières Schengen) (…) ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605531_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504937_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2025, l'association " Solidarité sans frontières ", représentée par Me Duca, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions
Source officielle4ème chambre
DTA_2204993_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ; 2° Ou par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par
Source officielle2ème chambre
DTA_2500049_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par les personnes (code frontières Schengen) (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307038_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Une note en délibéré présentée par Me Bousquet pour la société d’exploitation des dunes frontières a été enregistrée le 5 décembre 2025.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2401452_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
/c) sur les documents permettant aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas soumis à l’obligation de visa de franchir la frontière. ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305105_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment du dossier de procédure communiqué par la police aux frontières, que M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1923681_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il produit, à l'appui de sa demande, une attestation de reconnaissance sur témoignages de militants du Front de Libération Nationale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501570_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre sa carte de résident, saisie par la police aux frontières
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217201_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414154_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A B, représenté par Me Cloris,, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle le préfet de police a ordonné aux services de la police de l'air et des frontières de l'aéroport
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502066_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307844_20230701
1 juillet 2023
1 juillet 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510911_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A B, représenté par Me Andujar, demande au tribunal : 1°) de faire mettre à disposition son dossier par la police aux frontières ; 2°) d'annuler la décision du 26 août 2025 par laquelle il a fait l'objet
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2503817_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302798_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ". Enfin, aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 1.
Source officiellePage 22 sur 1319