CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2503258_20260324
24 mars 2026
A..., représentée par Me Gabon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet des Ardennes l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404825_20250306
6 mars 2025
B A, représenté par Me C, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2024, par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
ORTA_2502620_20250908
8 septembre 2025
: 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral de cessibilité du 10 octobre 2024 et son modificatif du 3 décembre 2024 avec toutes conséquences de droit ; 2°) de mettre à la charge du Préfet de la Haute-Garonne
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302057_20230420
20 avril 2023
informe le tribunal qu'il s'oppose au transfert en Italie, Etat-membre responsable de l'examen de sa demande d'asile aux termes de l'arrêté de transfert pris le 4 avril 2023 par le préfet de la Haute-Garonne
ORTA_2305703_20231023
23 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement.
ORTA_2303211_20240612
12 juin 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne n'a pas produit en la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
ORTA_2202344_20230522
22 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2203764_20220810
10 août 2022
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.
DTA_2205250_20221007
7 octobre 2022
ORTA_2404243_20240716
16 juillet 2024
quant à la légalité de la décision attaquée : - aucune décision du préfet motivée et comportant les voies et délais de recours n'a été transmise à la commune, qui a été seulement destinataire d'une copie
ORTA_2602657_20260401
1 avril 2026
: Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, la Confédération générale du travail (CGT) des travailleurs du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de l’Ariège et de la Haute-Garonne
1 ère Chambre
DTA_2300818_20230912
12 septembre 2023
rapport qu'au moment de l'élaboration de l'avis ; - le rapport du médecin rapporteur est vide ; - ce dossier ne contient aucune information, bases documentaires ou sources sur la disponibilité au Gabon
Juge unique chambre 3
DTA_2003013_20230426
26 avril 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 1er mars 2021 et le 7 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
3ème Chambre
DTA_2206207_20241115
15 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que M.
Juge social
DTA_2406889_20260506
6 mai 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 octobre 2024, après recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a refusé de lui
Cellule juge unique
DTA_2501501_20260424
24 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2005255_20221207
7 décembre 2022
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle la commission de médiation du département de la Haute-Garonne
DTA_2203266_20220721
21 juillet 2022
La requête de Mme C a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2404446_20240923
23 septembre 2024
Article 7: La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne, à Tisséo Ingénierie et à M. B, expert.
DTA_2306754_20250610
10 juin 2025
Le 13 octobre 2023, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a opposé un refus. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.
Page 22 sur 308