B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui accorder le bénéfice

B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 27 septembre 2022 par laquelle l'office national des anciens combattants et victimes de Guerre a refusé de lui attribuer la carte du combattant.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de reconnaissance

A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 3 octobre 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

La requête a été communiquée à l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) qui n’a pas produit de mémoire en défense. M.

cette requête, enregistrée le 7 octobre 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle le directeur général de l'office national des combattants et des victimes de guerre

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

B E contestent la décision du 13 juin 2023 par laquelle l'Office national des combattants et des victimes de guerre a rejeté leur demande tendant au bénéfice du dispositif d'aide institué par le décret

international France ", représentée par Mes Ogier et Crusoé, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des Armées de suspendre les licences de matériels de guerre

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de l’aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A), transfert qui sera réalisé par le décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre, le ministère des armées a transmis pour expertise le

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui accorder le bénéfice

2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Par une mémoire en défense enregistré le 5 juin 2023, l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2024, l’office national des anciens combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.