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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2329378_20251210
10 décembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de la charte de l’environnement : 17.
2ème chambre
DTA_2204129_20231214
14 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel. 48.
2ème Chambre
DTA_2100555_20221230
30 décembre 2022
de l'environnement, la saisine, pour inspection de l'ensemble du site, de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), de l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA
Reconduite à la frontière
DTA_2311909_20240130
30 janvier 2024
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
5ème Chambre
DTA_2404931_20241119
19 novembre 2024
Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît le principe du contradictoire garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est
6ème Chambre
DTA_2106993_20220705
5 juillet 2022
Vial-Pailler, président, Mme Frapolli, premier conseiller, Mme Fourcade, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. Le rapporteur, I.
1ère chambre
DTA_2403628_20251030
30 octobre 2025
fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 2°) de mettre à la charge
DTA_2305230_20241114
14 novembre 2024
jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le premier cas, et de 150 euros par jour de retard dans le second ; 3°) de mettre à la charge
1re Section - 3e Chambre
DTA_2211598_20250326
26 mars 2025
épreuves classantes nationales, ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de cinquante euros à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
3ème chambre
DTA_2218540_20250626
26 juin 2025
de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ; / 2° En ce qui concerne les fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501747_20250911
11 septembre 2025
intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2512737_20260310
10 mars 2026
Vial-Pailler, président, M. Doulat, premier conseiller, Mme Akoun, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. La rapporteure, E.
ELOIGNEMENT
DTA_2208685_20221129
29 novembre 2022
d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge
1ère Chambre
DTA_2005710_20230613
13 juin 2023
D E et Mme A E, représentés par Me Paul, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 4 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération
DTA_2004858_20231026
26 octobre 2023
Cette circonstance suffit à donner un intérêt à agir à la SCI Les Anidrées. Ainsi et d'une part, la Métropole ne peut se prévaloir de ce que les gérants et associés de la SCI, M.
DTA_2302559_20231207
7 décembre 2023
Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 5°) de mettre à la charge
DTA_2205989_20220822
22 août 2022
décision à intervenir et de lui délivrer une attestation de dépôt d'une demande d'asile en procédure normale dans le délai de 72 heures à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2501746_20250911
DTA_2005247_20221228
28 décembre 2022
matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'asile et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile à titre rétroactif à compter de sa demande de rétablissement dans ses droits ; 4°) de mettre à la charge
URGENCES ETRANGERS
DTA_2502738_20250923
23 septembre 2025
Si la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais prévus au paragraphe 2, l'État membre sur le territoire duquel la personne concernée se trouve sans titre de séjour donne
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