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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301657_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan lui réclame un indu de prime d'activité d'un

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

JAN PRINS BIOCONSULT

SIREN 914161500Greffe du Tribunal de Commerce de quimper

27/08/2026

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Dépôts des comptes

Shadow Print

SIREN 951681444Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

27/08/2026

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Dépôts des comptes

PRINT'WAY

SIREN 439787870Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

27/08/2026

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Dépôts des comptes

PRINCE NOIR

SIREN 832052526Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

27/08/2026

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Dépôts des comptes

CABINET DU PRINTEMPS

SIREN 500882717Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

27/08/2026

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209603_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209691_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402708_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402776_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402923_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

D'autre part, selon l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400160_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512234_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

B... conteste devant le tribunal la décision du 27 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Sarthe lui a refusé le bénéfice de la prime d’activité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503583_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 7 024,56 euros pour

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004440_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que la première décision en litige a en réalité été prise le 16 avril 2020. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501723_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408526_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition

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TA

juge unique (5)

DTA_2101222_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet

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TA

POLE URGENCES

DTA_2400476_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B... demande la remise totale d’un indu de prime d’activité.

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001449_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

; l'indu en litige, qui correspond à l'allocation de prime d'activité versée à tort, est donc fondé ; - la décision prise sur le recours gracieux obligatoire, le 18 juin 2020, s'est substituée à la

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305367_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Prince B, ressortissant de nationalité congolaise né le 27 mars 1995 disposait d'un titre de séjour " étudiant " valable jusqu'au 3 novembre 2022.

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TA

4ème chambre

DTA_2107843_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article 3 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime à la transition énergétique expose, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.- Le montant de la prime est fixé forfaitairement

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514304_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200283_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L.842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200163_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant

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