Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502572_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il soutient que la responsabilité de l’Etat peut être engagée en raison de la faute commise par la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville qui a supprimé le numéro de téléphone de Mme C... la liste des numéros
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502573_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il soutient que la responsabilité de l’Etat peut être engagée en raison de la faute commise par la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville qui a supprimé le numéro de téléphone de Mme C... la liste des numéros
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502574_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il soutient que la responsabilité de l’Etat peut être engagée en raison de la faute commise par la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville qui a supprimé le numéro de téléphone de Mme C... la liste des numéros
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2110650_20230209
9 février 2023
9 février 2023
familiale, de son état de santé et en raison de ses origines et qu'elle a subi des préjudices évalués à 219 000 euros.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100800_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C B demande au tribunal de le décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'un immeuble d'habitation situé 42 avenue
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300991_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
octobre 2022, par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction de la révocation ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 21 086, 72 euros à raison
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401527_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par un arrêté du 9 juillet 2024, Mme A a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé après un congé de maladie ordinaire pour une période d'un an à compter du 1er novembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401607_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un arrêté du 9 juillet 2024, Mme A a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé après un congé de maladie ordinaire pour une période d'un an à compter du 1er novembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106137_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle soutient être dépourvue de logement et avoir refusé l'une des propositions faites par le préfet des Bouches-du-Rhône en raison de la dangerosité que représentait un logement situé au 8ème étage compte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508245_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Soutenant que depuis ces interventions chirurgicales, il n’a toujours pas pu être appareillé en raison de l’absence de cicatrisation du moignon, et ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500543_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. E, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202861_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par conséquent, à la date de sa demande préalable du 28 mars 2022, la créance de réparation détenue par Mme D, à raison de ces seuls préjudices, n'était pas prescrite.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101562_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
représentée par la SCP VPNG et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier l'a placée en disponibilité d'office pour raison
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504058_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B de ce qu'il ne pourrait être procédé à son incorporation en scolarité pour l'emploi de gardien de la paix en raison de son inaptitude physique définitive à ces fonctions. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2204647_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, M. et Mme A demandent au Tribunal de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 à raison
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409320_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, Mme B C demande la décharge des cotisations primitives de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301168_20240206
6 février 2024
6 février 2024
tribunal un litige relatif à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022, dans les rôles de la commune de Chalon-sur-Saône, à raison
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2301989_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Mme B A a été assujettie à des cotisations de taxe d'habitation au titre de l'année 2022 à raison d'un bien situé 7 rue Pierre Brossolette à Vigneux-sur-Seine, pour un montant de 5 684 euros.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307894_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de raisons personnelles graves justifiant la prolongation de la durée de validité ou de séjour initialement conféré par leurs visas de courts-séjour.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2108873_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que l'indemnité est calculée en fonction du traitement et qu'aucun texte ne permet de la supprimer en cas d'absence pour raison de santé.
Source officiellePage 22 sur 11576