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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2428903_20241107
7 novembre 2024
égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis
DTA_2428915_20241107
DTA_2434471_20250115
15 janvier 2025
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300587_20230220
20 février 2023
Finances n'a donné aucune suite à l'injonction sous astreinte qui lui a été adressée et que les documents nécessaires à l'utilisation du véhicule qu'elle-même a acquis de cette société ne lui ont pas été remis
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2409028_20241118
18 novembre 2024
Le 24 mai 2024, Mme A a informé le tribunal qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui avait été remis.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305856_20240130
30 janvier 2024
Le pli a été remis au requérant le 20 juillet suivant contre sa signature. M.
ORTA_2308215_20240130
Le pli a été remis au requérant le 4 octobre 2023 contre sa signature. M. A n'a pas retourné au tribunal un fichier distinct pour chacune des pièces jointes à sa requête. 4.
DTA_2300338_20230530
30 mai 2023
thaïlandaise, elle est la conjointe d'un ressortissant français, qu'elle a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 3 mai 2022, qu'il lui a été remis
ORTA_2510766_20250716
16 juillet 2025
Le 26 avril 2024, l'administration lui a remis une " attestation de décision favorable sur une demande de duplicata de titre de séjour ", valant preuve provisoire de son droit au séjour en France.
6ème chambre
DTA_2108071_20230530
revenus distribués entre les mains de Mme C ; c'est à tort que l'administration a procédé au rejet de ces dépenses pour le seul motif que les justificatifs correspondant n'étaient pas systématiquement remis
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2414489_20241107
Il informe le tribunal que le duplicata sollicité par la requérante lui a été remis le 7 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2505679_20250612
12 juin 2025
Il soutient qu'il a déposé une demande de titre de séjour le 4 juillet 2023 et qu'une réponse favorable lui a été donnée, par courriel, le 27 mars 2024 ; aucun titre de séjour ne lui a toutefois été remis
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403809_20250509
9 mai 2025
Elle soutient que l'indu a été remis. Par courrier du 18 avril 2025, Mme A indique maintenir sa requête. Vu : * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305080_20231107
7 novembre 2023
Il fait valoir que l'avis de rétention de son permis de conduire qui lui a été remis ne comportait pas de verso l'informant de ses droits.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509003_20251205
5 décembre 2025
en compte d’un changement d’adresse, demande qui a fait l’objet, le 29 novembre 2024, d’un décision favorable, laquelle précisait qu’un nouveau titre en cours de fabrication lui serait prochainement remis
3ème Chambre
DTA_2503770_20260115
15 janvier 2026
volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis
6ème Chambre
DTA_2209424_20250925
25 septembre 2025
D et Mme B A, représentés par Me Sitri, demandent au tribunal : 1°) de rétablir le déficit foncier remis en cause et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et
4ème Chambre
DTA_2002353_20220721
21 juillet 2022
de la chaudière et du chauffe-eau et de débouchage de la baignoire qu'il a acquittées constituent des charges déductibles de ses revenus fonciers ; - c'est à tort que l'administration fiscale a remis
2ème chambre
DTA_2002402_20231222
22 décembre 2023
B soutient que : - la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - les frais remis en cause à l'occasion de la proposition de rectification sont déductibles pour le calcul
DTA_1902446_20221209
9 décembre 2022
Suite à un contrôle sur pièces, le service a remis en cause une partie de ces déductions.
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