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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre (J.U)
DTA_2216326_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506194_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D a formé un recours auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France réceptionné le 20 janvier 2025 qui a été implicitement rejeté.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508058_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
; Sur l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n’est pas motivée - il n’est pas justifié de
Source officielle11ème chambre
DTA_2216002_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A B, représenté par Me Levy, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2112452_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
n'avoir pas eu notification des modalités des voies et délais de recours sur ce point.
Source officielle10ème chambre
DTA_2205330_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Mme E, ressortissante marocaine, a déposé une demande de visa de long séjour de retour en France pour elle-même et pour ses deux enfants, A et D C.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300005_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Mme C a formé un recours gracieux par l'intermédiaire de son conseil le 20 juin 2022.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213055_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2212424_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle11ème chambre
DTA_2215539_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par une décision implicite née le 21 janvier 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2208016_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A B, représenté par Me Deguines, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Source officielle8ème chambre
DTA_2204502_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
contre la décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du consulat général de France à Oran refusant de lui délivrer un visa de long séjour de retour en France ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2205693_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 21 février 2022 contre la décision du consulat de France à Port-au-Prince (Haïti) lui refusant un visa dit de " retour
Source officielle8ème chambre
DTA_2203928_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle forme un recours auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, réceptionné le 11 mars 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513715_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2401462_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 16 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413278_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. (). ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604485_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
annuler l’arrêté du 18 avril 2026 par lequel la préfète de l’Isère l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti ces décisions d’une interdiction de retour
Source officielle3ème chambre
DTA_2200606_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Par jugement n° 2100521 du 24 juin 2021, le tribunal a rejeté le recours en annulation de l'intéressé.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200271_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Source officiellePage 22 sur 20006