Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de détail des recettes réalisées en 2016 et 2017 et au regard de la variété des produits vendus, le service a regardé la comptabilité de la société comme non

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de précision suffisante des conclusions ; - aucune décision implicite de rejet n'est née en l'absence de demande précise de la société

A l’issue de la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Suban, dont Mme A... est la gérante, M. et Mme A... ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2020 par laquelle le président-directeur général de la société Orange a refusé de faire droit à sa demande de report de limite d'âge en

des sommes dues et s’étant abstenu de lui communiquer, sur sa demande, copie de son agrément en tant que sous-traitant ; il a donc commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à l’égard de

; en l’absence de signature par la société SA VTP de l’accord amiable, la canalisation n’a pu être réparée de sorte qu’une partie de la population se retrouve branchée sur une borne incendie ; l’expertise

, dans le but de faire cesser les troubles ; - subsidiairement, il y a lieu de ne retenir sa responsabilité que dans la proportion de 25 % proposée par l'expert ; - la société SCAIC, qui a posé trois

que Mme C de Lastelle du Pré bénéficie d'une telle délégation, celle-ci n'est compétente qu'en l'absence d'autres agents, qui n'étaient ni empêchés, ni absents ; - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé

Par un courrier du 5 janvier 2022, reçu le 10 janvier 2022, la société Persée a demandé au préfet de lui délivrer une attestation de renonciation à la prescription d'un diagnostic archéologique en l'absence

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Sur la matérialité des faits : 3. Pour solliciter l'autorisation de licencier M. A, la société Laboratoires Prodene Klint s'est prévalue de l'attitude de M.

C, et toutes personnes de leur fait, de quitter sans délai le domaine public portuaire du Port de Longoni, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard ; 2°) d'autoriser la société MAYOTTE CHANEL

Pour faire bonne mesure, la société Aqio a confirmé, dans un courrier du 4 août 2022 qu'elle subordonnait la reprise du chantier à un accord sur la rémunération exigée.

Ce dernier demande, par la présente requête, l’annulation de la décision du 16 août 2023 en tant qu’elle fait droit à la demande de la société de l’autoriser à le licencier pour faute.

Toutefois, le fait de recourir à l'assistance technique d'un bureau d'études qui a collaboré ponctuellement avec la société Paprec dans le cadre de deux projets de conception et d'exploitation de centres

B... fait valoir que ces faits ne suffisent pas à caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société, il ressort des pièces du dossier, et

La procédure a été communiqué à la société Systra qui n’a fait valoir aucune observation.

Le préfet du Haut-Rhin fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. M.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à faire valoir une absence de lien direct telle que précitée. 8.

Il fait valoir que les moyens sont infondés.