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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2200369_20231207
7 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer litigieux du 10 décembre 2022 mentionne pour toute motivation " REGULARISATION DU SALAIRE NET A PAYER DECEMBRE 2021 SUITE A L'ARRETE CONGE LONGUE
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300785_20240125
25 janvier 2024
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier de Pau et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
10ème Chambre
DTA_2110238_20250115
15 janvier 2025
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. ().
6ème Chambre
DTA_2108279_20231115
15 novembre 2023
Il a demandé que cet accident soit reconnu imputable au service en adressant à son employeur une déclaration d'accident du travail datée du 24 juin 2021, complétée par un avis d'arrêt de travail du 25
6ème chambre
DTA_2309173_20240130
30 janvier 2024
au regard de son état de santé, il ne produit aucun élément de nature à apprécier du sérieux des études poursuivies postérieurement à cet accident.
3ème chambre
DTA_2100768_20230224
24 février 2023
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2403413_20240409
9 avril 2024
la SELARL Jac, avocat, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'Office national d'indemnisation des accidents
5ème Chambre
DTA_2303943_20260417
17 avril 2026
la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 avril 2023, 28 octobre et 11 novembre 2025, l’association Bureau central français des sociétés d’assurance contre les accidents
DTA_2003275_20230316
16 mars 2023
; 2°) de condamner solidairement la commune de Questembert et la société Colas France SAS à lui verser la somme de 53 025,40 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de son accident
DTA_2202439_20240220
20 février 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute du CCAS de Montpellier est engagée en raison des évènements des 26 juillet 2015 et 9 mars 2016 et de l'accident de service dont elle a été victime
2ème chambre
DTA_2308398_20250612
12 juin 2025
l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
DTA_2200855_20240208
8 février 2024
Elle a été victime le 11 décembre 2019 d'un accident de trajet reconnu comme imputable au service par un arrêté du 30 décembre 2019.
7ème chambre
DTA_2003527_20250128
28 janvier 2025
Par arrêté du 6 décembre 2019, cet accident a été reconnu imputable au service. M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502316_20250521
21 mai 2025
Mme B ne produit aucun élément qui établirait que l'aggravation alléguée de son état de santé serait en lien avec l'accident médical non fautif du 7 janvier 2014.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304790_20231215
15 décembre 2023
A l'appui de sa demande d'expertise, Mme A soutient qu'elle a été victime d'un accident de service le 26 août 2017, au cours duquel elle s'est fracturé le coude.
DTA_2104421_20231024
24 octobre 2023
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les arrêtés du 18 juin 2021 par lesquels le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident
3ème Chambre
DTA_2210078_20250527
27 mai 2025
En quatrième lieu, pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident allégué par M.
4ème Chambre
DTA_1910215_20221219
19 décembre 2022
En outre, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a reconnu le 13 février 2013 l'imputabilité au service de l'accident.
DTA_2300246_20250327
27 mars 2025
Le 13 mai 2022, il a présenté une déclaration d'accident de service.
9ème chambre
DTA_2007813_20231228
28 décembre 2023
avec son accident de trajet.
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