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460 résultats pour « action contre les associés en paiement de dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2303404_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

requérante ne serait pas tenue aux dettes de sa prédécesseure, que l’adresse indiquée sur le titre exécutoire attaqué est celle de la société Relyens Mutual Insurance qui a conservé celle de la SHAM et

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TA

7ème Chambre

DTA_2001473_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

La société AM Trust International Underwriters Dac ayant introduit un recours contre le titre exécutoire en litige, aucun retard de paiement de sa créance ne saurait lui être reproché à la date du présent

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2003026_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2003160_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

E fait valoir qu'une action a été engagée à son encontre par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pour des faits de travail clandestin par dissimulation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001326_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

C D, architecte DPLG, la MAF, société d'assurances, la SA MAAF Assurances, la SMABTP, la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des travaux publics, la société Aviva Assurances et la société l'Auxiliaire

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TA

5ème Chambre

DTA_2100634_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

foncière urbaine libre du Chêne, la société dénommée ADSE, M.

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TA

Chambre 2

DTA_2001165_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par la requête n° 2200290, la société Enedis demande au tribunal d'annuler ce titre exécutoire, de la décharger du paiement de la somme correspondante et d'annuler également la délibération du 9 décembre

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TA

8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice

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TA

10ème chambre

DTA_2214245_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

qui paie les intérêts () / 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000446_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Enfin, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l'existence du mécanisme des dispositions de l'article L. 114-15-1 du code de la sécurité sociale, qui est relatif aux contrôles en matière

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201707_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () ".

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TA

3ème Chambre

DTA_2004803_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Article 2 : Les conclusions de la société Ateliers Lion contre la société Atelier H. Audibert sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2300448_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Cette société, créée à seule fin d’exploiter la centrale d’enrobés en litige, est constituée de deux associés à parts égales, la société par actions simplifiée Vinci Construction, au capital de 366 400

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100625_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Une note en délibéré, présentée par la société Saur, a été enregistrée le 24 avril 2024.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200306_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En ce qui concerne les préjudices indemnisables de la société Ker Optik : S'agissant du préjudice commercial : 11.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102640_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

l'association Développement durable en Corbière et Minervois, l'association Rames BTP, l'association Génération écologie, l'association La France insoumise, la Confédération paysanne de l'Aude et Europe

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302480_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Les conclusions d’appel en garantie présentées par la société MO.BAT contre la société Madec doivent également être rejetées.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103187_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France et dont l'actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103189_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France et dont l'actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103193_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France et dont l'actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés

Source officielle

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