CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303404_20251105
5 novembre 2025
requérante ne serait pas tenue aux dettes de sa prédécesseure, que l’adresse indiquée sur le titre exécutoire attaqué est celle de la société Relyens Mutual Insurance qui a conservé celle de la SHAM et
7ème Chambre
DTA_2001473_20230328
28 mars 2023
La société AM Trust International Underwriters Dac ayant introduit un recours contre le titre exécutoire en litige, aucun retard de paiement de sa créance ne saurait lui être reproché à la date du présent
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2003026_20220707
7 juillet 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
DTA_2003160_20230712
12 juillet 2023
E fait valoir qu'une action a été engagée à son encontre par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pour des faits de travail clandestin par dissimulation
2ème chambre
DTA_2001326_20231108
8 novembre 2023
C D, architecte DPLG, la MAF, société d'assurances, la SA MAAF Assurances, la SMABTP, la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des travaux publics, la société Aviva Assurances et la société l'Auxiliaire
5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
foncière urbaine libre du Chêne, la société dénommée ADSE, M.
Chambre 2
DTA_2001165_20221020
20 octobre 2022
Par la requête n° 2200290, la société Enedis demande au tribunal d'annuler ce titre exécutoire, de la décharger du paiement de la somme correspondante et d'annuler également la délibération du 9 décembre
8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice
10ème chambre
DTA_2214245_20250716
16 juillet 2025
qui paie les intérêts () / 4.
1ère chambre
DTA_2000446_20230629
29 juin 2023
Enfin, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l'existence du mécanisme des dispositions de l'article L. 114-15-1 du code de la sécurité sociale, qui est relatif aux contrôles en matière
6ème Chambre
DTA_2201707_20241114
14 novembre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () ".
3ème Chambre
DTA_2004803_20230316
16 mars 2023
Article 2 : Les conclusions de la société Ateliers Lion contre la société Atelier H. Audibert sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
CHAMBRE 3
DTA_2300448_20260424
24 avril 2026
Cette société, créée à seule fin d’exploiter la centrale d’enrobés en litige, est constituée de deux associés à parts égales, la société par actions simplifiée Vinci Construction, au capital de 366 400
6ème chambre
DTA_2100625_20240514
14 mai 2024
Une note en délibéré, présentée par la société Saur, a été enregistrée le 24 avril 2024.
DTA_2200306_20240701
1 juillet 2024
En ce qui concerne les préjudices indemnisables de la société Ker Optik : S'agissant du préjudice commercial : 11.
4ème chambre
DTA_2102640_20240516
16 mai 2024
l'association Développement durable en Corbière et Minervois, l'association Rames BTP, l'association Génération écologie, l'association La France insoumise, la Confédération paysanne de l'Aude et Europe
DTA_2302480_20260429
29 avril 2026
Les conclusions d’appel en garantie présentées par la société MO.BAT contre la société Madec doivent également être rejetées.
7ème chambre
DTA_2103187_20230303
3 mars 2023
de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France et dont l'actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés
DTA_2103189_20230303
DTA_2103193_20230303
Page 22 sur 23
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.