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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300996_20250610
10 juin 2025
Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives
4ème Chambre
DTA_1811033_20221114
14 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre
5ème Chambre
DTA_2405353_20260331
31 mars 2026
Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire. / (…) ».
11ème chambre, JU
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
La direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, défendeur, n’est ni présente, ni représentée.
5ème chambre
DTA_2102920_20221213
13 décembre 2022
Par des décisions du 10 mai 2019 et 31 août 2020, l'administration fiscale a considéré que l'ensemble des activités du théâtre était assujetti à l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale
2ème chambre
DTA_2300472_20240125
25 janvier 2024
A B, représenté par la SARL Cannet, Mignot, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
7éme chambre
DTA_2006636_20220915
15 septembre 2022
En premier lieu, l'irrégularité éventuelle de la procédure d'imposition d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés est, par elle-même, sans influence sur l'imposition du dirigeant ou de l'associé
2e Section - 2e Chambre
DTA_2325424_20251215
15 décembre 2025
l’imposition. » Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres
Chambre 2
DTA_2200376_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
DTA_2120438_20231218
18 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de G L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601038_20260309
9 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2026 et un mémoire enregistré le 2 mars 2026, la SAS TIME IS NOW, représentée par Me Sérée de Roch, demande au juge des référés sur
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202525_20240130
30 janvier 2024
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2326641_20260224
24 février 2026
Dans ces conditions, ni la SA Bongrain, ni la SAS Savencia Fromage & Dairy, ni la SAS Financière Dassault ne peuvent être regardées comme une entreprise liée au sens des dispositions citées au point 2
1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2300021_20250318
18 mars 2025
n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 dudit B, ni aux locaux ayant fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ".
DTA_2026388_20230213
13 février 2023
Dès lors que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la charge de la preuve de l'exagération des impositions incombe
DTA_2102282_20251106
6 novembre 2025
Dès lors que la décision refusant de rembourser un crédit d’impôt ne constitue ni un rehaussement d’imposition ni un redressement, la société requérante, ne saurait en tout état de cause se prévaloir,
2ème Chambre
DTA_2315187_20260113
13 janvier 2026
Il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge de l’impôt, d’apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles
3ème chambre
DTA_2101727_20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, l'Entreprise Miséréré Patrick, représentée par la société d'avocats Alerion, demande : - d'annuler la décision du 2 avril 2021
7ème Chambre
DTA_2201183_20250314
14 mars 2025
Par une proposition de rectification du 9 août 2017, l'administration lui a notifié, au titre de l'exercice 2014, un rehaussement d'impôt sur les sociétés en raison d'une libéralité octroyée par la SAS
JU-3ème chambre
DTA_2204402_20240701
1 juillet 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration en défense : 2.
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