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1 533 résultats pour « administration des impôts non comparante ni représentée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2300996_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811033_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405353_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire. / (…) ».

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2404477_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

La direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, défendeur, n’est ni présente, ni représentée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102920_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par des décisions du 10 mai 2019 et 31 août 2020, l'administration fiscale a considéré que l'ensemble des activités du théâtre était assujetti à l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300472_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A B, représenté par la SARL Cannet, Mignot, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006636_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En premier lieu, l'irrégularité éventuelle de la procédure d'imposition d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés est, par elle-même, sans influence sur l'imposition du dirigeant ou de l'associé

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2325424_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

l’imposition. » Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200376_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120438_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de G L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601038_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2026 et un mémoire enregistré le 2 mars 2026, la SAS TIME IS NOW, représentée par Me Sérée de Roch, demande au juge des référés sur

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202525_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2326641_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Dans ces conditions, ni la SA Bongrain, ni la SAS Savencia Fromage & Dairy, ni la SAS Financière Dassault ne peuvent être regardées comme une entreprise liée au sens des dispositions citées au point 2

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2300021_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 dudit B, ni aux locaux ayant fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ".

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TA

2ème chambre

DTA_2026388_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Dès lors que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la charge de la preuve de l'exagération des impositions incombe

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TA

4ème Chambre

DTA_2102282_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Dès lors que la décision refusant de rembourser un crédit d’impôt ne constitue ni un rehaussement d’imposition ni un redressement, la société requérante, ne saurait en tout état de cause se prévaloir,

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TA

2ème Chambre

DTA_2315187_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge de l’impôt, d’apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles

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TA

3ème chambre

DTA_2101727_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, l'Entreprise Miséréré Patrick, représentée par la société d'avocats Alerion, demande : - d'annuler la décision du 2 avril 2021

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TA

7ème Chambre

DTA_2201183_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Par une proposition de rectification du 9 août 2017, l'administration lui a notifié, au titre de l'exercice 2014, un rehaussement d'impôt sur les sociétés en raison d'une libéralité octroyée par la SAS

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2204402_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration en défense : 2.

Source officielle

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