En vertu de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Considérant ce qui suit : Par une décision du 6 septembre 2022, la CDAPH du Val-de-Marne a attribué à l’enfant E...

A compter de l'année 2008, lorsqu'il était en grande section de maternelle, une assistante de vie scolaire lui a été attribuée à hauteur de neuf heures par semaine.

par l'université Paris Cité commises à son égard a entraîné un préjudice moral et de souffrances psychiques devant être indemnisé à hauteur de 20 000 euros.

et qui a fait l'objet d'une condamnation en 2019, qu'il n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses deux filles âgées de quatre ans et ne justifie pas de liens familiaux intenses et

C et Mme E demandent au juge des référés : - d'ordonner à l'Etat-ministre de l'éducation nationale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'attribuer

qui en résulte 2°) d’enjoindre à la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Var de lui affecter, dans les plus brefs délais, une aide humaine individuelle sur tout le temps

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

le service public de l'éducation leur assure une formation scolaire adaptée.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. M. A n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle.

A la suite d’un recours administratif préalable obligatoire, la CDAPH a attribué à H... une aide individuelle sur 100 % du temps scolaire et du temps méridien par une décision du 3 octobre 2025. 2

A la suite d’un recours administratif préalable obligatoire, la CDAPH a attribué à H... une aide individuelle sur 100 % du temps scolaire et du temps méridien par une décision du 3 octobre 2025. 2

la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant français résidant en France par celui qui en a reconnu la paternité.

un service d'informations numériques accessible à l'aide du code établissement anonymisé.

L’aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d’urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. (…) ». 3

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

D... dans la filière baccalauréat professionnel mention « métiers de la sécurité » au sein d’un établissement public à Toulouse, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

C... n’établit pas contribuer effectivement à l’éducation et à l’entretien de sa fille mineure, de nationalité française.

Par ailleurs, s'il allègue contribuer à son entretien et à son éducation, il ne l'établit pas en se bornant à produire le récépissé d'un unique versement de 100 euros daté de 2021, et une attestation de