Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne les vices de procédure allégués : 5.

; elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - son préjudice s'élève à 1 000 euros.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors que, victime d’agissements constitutifs de harcèlement de la part du maire, elle est

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le projet n’entraine aucune création de surface de plancher contrairement aux allégations du requérant.

lourde des magistrats, des auxiliaires judiciaires ou des administratifs par usage de faux en écriture publique.

Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui le fondent, de sorte que le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 5.

signature de la secrétaire de séance ; elle n'a pas eu connaissance de l'avis motivé de la CAPD ; - l'établissement a commis un détournement de procédure, l'essentiel des griefs correspond à des fautes

de droit, dès lors qu’elle n’a commis aucune faute grave, ni infraction pénale, et n’a fait l’objet d’aucune poursuite pénale ou disciplinaire ; - il est entaché d’erreur de fait, dès lors qu’il ne se

de la SARL Montmelian Distribution, représentée par Me Millet, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat à lui verser la somme de 501 310 euros en réparation des fautes

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation et d'examen personnalisé de sa situation ; - il est entaché d'illégalité, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission

Enfin, l’allégation selon laquelle la présence du requérant aurait pour effet d’améliorer l’état psychologique de sa mère n’est pas établie faute de tout élément relatif aux causes de la pathologie dépressive

et la procédure doit être reprise dans son intégralité afin d’assurer le respect des droits de l’agent et le principe d’impartialité ; * elle est entachée d’erreurs de fait ; les faits reprochés du

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car il est marié à une ressortissante française qui ne peut quitter la France et a souhaité rapidement régulariser sa situation.

Faute d'avoir mentionné les délais de recours dans le courrier accusant réception du recours hiérarchique, aucun délai n'est opposable à Mme A de sorte que sa requête n'est pas tardive.

Allègre, - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique, - et les observations de M.

Il verse, à l’appui de ses allégations, un plan de situation de son immeuble par rapport au projet et des clichés photographiques. Il s’ensuit que M.

Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières.

L'erreur dans le numéro Siret indiqué dans la déclaration préalable de travaux doit être regardée comme une simple erreur de plume dès lors que celui-ci correspond à une autre société dont M.

Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur d'appréciation relative de ces désordres est inopérant. S'agissant des travaux réalisés : 15.

En l'absence de toute contestation de ces éléments, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence faute de délégation de compétence doit être écarté. 3.