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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1903381_20230623
23 juin 2023
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403701_20240715
15 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, la SMABTP en sa qualité d'assureur de M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_1800952_20231009
9 octobre 2023
Les conclusions de la société Vulcain tendant à appeler en garantie la société Axa France Iard, son assureur, sont relatives à l'exécution d'obligations de droit privé entre un constructeur et son assureur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2400568_20260115
15 janvier 2026
enregistré le 27 mai 2025, la société Eiffage construction équipements, représentée par Me Neyret, demande au juge des référés d’étendre les opérations d’expertise à la société France 2000 et son assureur
3ème Chambre
DTA_2003795_20231116
16 novembre 2023
A, et son assureur, la société AXA France IARD, ont refusé la démarche de règlement amiable proposée.
3ème chambre
DTA_2300281_20251023
23 octobre 2025
l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur en vertu du contrat d’assurance.
DTA_2301545_20251016
16 octobre 2025
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré
7ème Chambre
DTA_1907843_20240704
4 juillet 2024
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2200655_20220810
10 août 2022
pour assureur la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles ; la SAS Apave SudEurope, assurée auprès Souscripteurs du Llyod's de Londres, a été désignée en qualité de contrôleur technique le 19 avril 2016
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300551_20240122
22 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la société Pnas Assurances n’est pas l’assureur de Mont de Marsan Agglomération mais un courtier en assurances ; - la société Aréas Vie n’est pas non plus assureur de Mont de
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300043_20230509
9 mai 2023
Elle soutient que : - la communauté de communes Calvi-Balagne, assurée auprès d'elle, a entrepris des travaux d'aménagement de la halle multisports du complexe sportif Calvi-Balagne par un marché notifié
6ème Chambre
DTA_1809698_20220718
18 juillet 2022
La société Allianz Iard, assureur de la Métropole, sollicite, non la réparation de dommages subis par son assurée, mais le remboursement des sommes qu'elle a versées à l'assureur des victimes, propriétaires
5ème Chambre
DTA_2407104_20251104
4 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu'à compter de la déclaration de sinistre adressée à son assureur par le sociétaire et mentionnant explicitement la garantie de protection juridique, l'assureur dispose
DTA_2100318_20231214
14 décembre 2023
En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais
DTA_2503713_20260326
26 mars 2026
décennale, la société étant alors assurée par la SMABTP.
DTA_2310009_20250923
23 septembre 2025
Sur l’intervention volontaire de la société MMA IARD : L’ordonnance à rendre sur la requête de la commune du Loroux-Bottereau est susceptible de préjudicier aux droits de la société MMA Iard, assureur
2ème Chambre
DTA_2301629_20250618
18 juin 2025
Il fait valoir que : - Mme B n'a pas intérêt à agir dès lors que son assureur l'a indemnisée au titre de la valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE) et s'est ainsi subrogé dans ses droits ; -
ORTA_1820916_20240325
25 mars 2024
de la société Ginger ingénierie, la société MK qui a réalisé les travaux d'étanchéité, la société QBE assureur de la société MK, la société la Provenciale qui a réalisé les voiles par passes alternées
DTA_2001671_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 172-29 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont
DTA_2200275_20250430
30 avril 2025
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