Considérant ce qui suit : Sur la demande d'extension d'expertise présentée par commune de Chartres et l'expert : 1.

judiciaire sollicitée ; - de limiter la mission à l'expert judiciaire aux seuls désordres allégués par la Région des Pays de la Loire dans sa requête.

La seule circonstance qu'une expertise ait déjà été réalisée ne dispense toutefois pas le juge d'apprécier l'utilité d'une nouvelle expertise demandée. 4.

Sur la demande d'expertise : 2.

Ils ont alors saisi le juge des référés le 11 août 2017, soit dans le délai de la prescription quadriennale ; - le rapport de l'expert désigné par le juge d'appel des référés de la cour administrative

D..., il sera procédé à une expertise. Article 2 : L’expert aura pour mission de : 1°) prendre connaissance de l’entier dossier médical de M. A...

de désordres, et demande l'appel à l'expertise des sociétés Béton contrôle du Seeboden, Holcim béton granulat Haut-Rhin et Fehr groupe.

Dès lors peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative non seulement les personnes dont la responsabilité

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. Sur la demande d'expertise : 2.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'extension du périmètre d'expertise présentées par l'expert : 1.

Les sociétés défenderesses présentent, pour leur part, des appels en garantie croisés. Sur la responsabilité des constructeurs : 2.

Vu : les autres pièces du dossier ; l’ordonnance du 2 décembre 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a prescrit une expertise et désigné comme expert M.

A en qualité de co-expert ; - l'ordonnance du tribunal du 2 octobre 2019 liquidant les frais et honoraires de l'expertise de M.

Enfin, peuvent être appelées à participer à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d’être engagée par l’action qui

B... est le dirigeant et elle-même inscrite en qualité de société d’expertise comptable au tableau de l’ordre des experts-comptables de la région PACA depuis le 17 décembre 2021, ont demandé respectivement

Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse

La commune de Lourdes a saisi le juge des référés du présent tribunal qui, le 15 octobre 2013, a prescrit une mesure d'expertise. M. G, expert désigné, a déposé son rapport le 9 juillet 2015.

Toutefois, si au cours de l'expertise, l'expert a considéré que la société requérante justifiait de sa demande, la seule production par cette dernière d'un tableau intitulé " valorisation dégâts des eaux

Ainsi, peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative non seulement les personnes dont la responsabilité

Logial-Coop sollicite une somme de 70 788,15 euros HT soit 84 945,78 euros TTC au titre des travaux de finition, montants corroborés par l'expert dans son rapport d'expertise.