Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

l'arrêté du 21 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros HT au bénéfice de son conseil en application

B ; •ce dernier s'est absenté plus de sept fois de son lieu d'hébergement, ne s'est pas acquitté de ses dernières cautions, et ne répond pas aux appels, de sorte qu'il a été valablement fait application

. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions

d'appréciation quant à la cohérence de son parcours universitaire, * les pièces produits n'ont pas été prises en compte : il a été justifié de garanties financières suffisantes constituées d'une caution

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

de sécurité privée ; 2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer, sous huit jours, une carte provisoire l’autorisant à exercer ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 5 000 euros en application

. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

s'est vu attribuer le logement 316 du bâtiment A dans cette résidence à compter du 1er septembre 2019 ; - n'ayant pas été réadmis pour les années universitaires à venir pour défaut d'acte de cautionnement

Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d'une demande d'expulsion en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s'il y a lieu d'y faire

B s'est vu attribuer le logement 219 du bâtiment J dans cette résidence à compter du 1er octobre 2019 ; - n'ayant pas été réadmis pour les années universitaires à venir pour défaut d'acte de cautionnement

Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d'une demande d'expulsion en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s'il y a lieu d'y faire

En premier lieu, en application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance

les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité

France au sens de l'article 4 B qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements

B occupe depuis le 2 janvier 2023 l'emplacement n° 36 de l'aire d'accueil de Jaux sans s'acquitter du versement de la caution et de l'avance sur les consommations de fluides et sur les droits de stationnement

abrogé à compter du 1er décembre 2023 par une décision du 8 novembre 2023 et est donc occupant sans droit ni titre depuis cette date ; il n'a fourni ni certificat de scolarité ni de justificatif de caution