au taux légal, eux-mêmes capitalisés.

En premier lieu, la commune de Chalon-sur-Saône a droit aux intérêts moratoires au taux légal sur l'indemnité de 15 893,08 euros à laquelle est condamné M.

de l'allocation temporaire d'invalidité à 10 % à compter du 1er mars 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'administration d'assortir les sommes d'argent échues des intérêts au taux légal et de leur capitalisation

au taux légal à compter de la réception de leur demande indemnitaire préalable et capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative

A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 445,37 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts

au taux légal et capitalisation de ces intérêts à la date d'enregistrement du mémoire du 9 juillet 2021.

Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2020, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux. 6.

au taux légal à compter du 31 janvier 2020.

au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis à raison de désordres affectant le talus nord-est du gymnase du lycée Lamartine de Mâcon ; 3°) de mettre solidairement

Sur les intérêts : 4. La requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2021, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

non pas du taux d'intérêts de 0,40% mais de 0,20% issu de l'article 55 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; - la décision de l'administration d'appliquer le taux d'intérêts

retenu pour le calcul des intérêts de retard – qui sont considérés comme une sanction par la Cour européenne des droits de l’homme – est illégal car supérieur à celui du taux d’intérêt légal.

Sur les intérêts : 4. La requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 10 aout 2022, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

au taux légal à compter du 16 septembre 2019, en application des dispositions du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner le CNRS Délégation Alpes à lui verser la

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Sur les intérêts : 6. Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2020, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte et au directeur régional des finances publiques de Mayotte de procéder au paiement de la somme de 1 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, due à

l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. ».

B... a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 10 000 euros à compter du 30 mai 2022, date de réception de sa demande par le ministre des armées. 11.

après application du taux de perte de chance de 80 %.