Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du

Par un arrêté du 31 janvier 2023, le maire de la commune de Saint-Venant a accordé à Mme E D un permis de construire n° PC 062 770 22 00016 sur une parcelle cadastrée section AI n° 58, située rue de la

de l'exécution de la décision du 22 mai 2023 par laquelle le maire de la commune d'Echarcon a délivré à la SCI du Belvedère un permis de construire pour la réalisation d'un local d'activités.

est supérieure à la surface réelle du trottoir et que la demande de l'entreprise bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du domaine public n'en a pas fait la demande ; - l'arrêté attaqué est entaché

Elle fait valoir que, par un arrêté du 28 avril 2023, la maire de Rognac a retiré l'arrêté contesté.

, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° A2026_006 du 20 janvier 2026 par lequel le maire de

Cette décision a fait l'objet d'une autorisation tacite, ensuite retirée par arrêté du maire en date du 17 octobre 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la société Petite Flèche demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Par un arrêté du 28 avril 2023, signé par le 4e adjoint au maire, M. B, la commune a obtenu la délivrance du permis d'aménager sollicité. M. H a demandé l'annulation de ce permis.

D..., demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Jouy-en-Josas

au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le maire de la commune

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril 2025 et 16 mai 2025, M. et Mme C, représentés par Me Tasciyan, demandent au juge des référés, statuant par application

D A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 août

de levée de l'exécution provisoire en saisissant le premier président de la cour d'appel ; - il a formé un pourvoi en cassation assorti d'une demande d'aide juridictionnelle contre l'arrêt de la cour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, et un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Renoult, demande au juge des référés : 1°) statuant

Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande. / (…). ». 3.

B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence « de faire respecter ses

A..., représenté par Me Nait Mazi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à

C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 mars 2026 du maire de Veyre-Monton

Par arrêté du 11 juin 2019, le maire de cette commune lui a délivré un permis de construire.