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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401217_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L
Source officielle3ème chambre
DTA_2204397_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Dès lors, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville doit, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-6 du code de justice administrative, être regardé comme ayant acquiescé aux
Source officielle4ème chambre
DTA_2000602_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels
Source officielle10ème Chambre
DTA_2115534_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'autre part selon l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108157_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L
Source officielleFormation plénière
DTA_2300758_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 5 juin 2023 est annulé en tant seulement que ce dernier a fixé Haïti comme pays de renvoi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401190_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500020_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En deuxième lieu, la décision contestée a été adoptée au visa des dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment du 3° de l'article L. 611-1, et des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401741_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En deuxième lieu, l'arrêté litigieux a été adopté au visa des dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment des articles L. 611-1 et suivants de ce code
Source officielle3ème chambre
DTA_2001256_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902726_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100381_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En revanche, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il y a lieu d'enjoindre au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie de fixer à nouveau, après une
Source officielle6ème Chambre
DTA_1803825_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400977_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 423-1 et L. 423-23 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l
Source officielle6ème chambre
DTA_1905736_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103725_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107365_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107372_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107458_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107461_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L
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