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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2107768_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
mai 2021 avec capitalisation annuelle à compter du 22 mai 2022 ; 2°) de mettre à la charge du CH de Manosque une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2202735_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500196_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216126_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A la date du 22 novembre 2022, il n'était pas dû une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210811_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
R. 1234-9 du code du travail et le certificat de fin de contrat prévu à l’article 40 du décret du 6 février 1991 de nature à lui ouvrir droit à l’indemnisation du préjudice résultant de l’absence de versement
Source officielle4ème chambre
DTA_2100172_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'article L. 1233-10 du même code ajoute que : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet
Source officielle9ème chambre
DTA_2208772_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail citées aux points 2 et 3 que l’autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206829_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308534_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article 12.4 de cette convention : " La Redevance annuelle de base est indexée de plein droit et sans aucune formalité ni demande, chaque année à la date anniversaire de la date
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505687_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la société Dott demande la suspension de l'exécution de la décision du 22 avril 2025 du président du SMMAG rejetant son offre dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2101264_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106547_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1233-10 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le
Source officielle3ème Chambre
DTA_1910548_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 du conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2416787_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Sa situation entrant dans le champ d'application de l'article 12.4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi les autorités suédoises d'une demande de prise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000018_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par suite, la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 1232-2 du code du travail. 10.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2301249_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 1224-3-1 du code du travail : « Sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public
Source officielle9ème chambre
DTA_2305184_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100409_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Toutefois ce préjudice matériel doit être regardé comme indemnisé par les intérêts versés au titre des dispositions de l'article 1231-6 du code civil et qui ont vocation à compenser l'indisponibilité des
Source officielle1ère chambre
DTA_2111381_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105555_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
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