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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 2e Chambre
DTA_2120204_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202798_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400816_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305186_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Deuxièmement, d’une part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de pêche maritime : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu’il existe un candidat à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301900_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par suite, le préfet de la région Normandie ne pouvait pas, sur le fondement du 2° de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, procéder, comme il l'a fait, à la suspension de la licence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415506_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601297_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106755_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510353_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407209_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : () Ille-et-Vilaine () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205392_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme A à verser à la commune d'Aix-les-Bains une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2302270_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Par un courrier du 10 août 2022, elle a sollicité le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail, auquel renvoie l'article R. 6152-418 du code de la santé
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602389_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000368_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000369_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000370_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2200156_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402161_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403265_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500015_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-1.
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