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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528351_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de 3 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200759_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2102619_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
à la charge de la commune de Saint-Parres-aux-Tertres une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303471_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu : - le code du commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres
Source officielle3ème chambre
DTA_2202880_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
est indiqué à l'article 13. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302492_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2102568_20220804
4 août 2022
4 août 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301273_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 132-2 de ce code : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_1916012_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2207635_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209896_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000399_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".
Source officielleMagistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2104184_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Milin, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000087_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ressort de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, que : " I.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100254_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie versera la somme de 150 000 francs CFP à la SARL Archipel en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2103841_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302440_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306861_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
12.8 des conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2200654_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
énumérés par l'article R. 132-2 du code du patrimoine, comprennent les " Productions originales de l'art statuaire ou copies obtenues par le même procédé et fontes dont les tirages ont été exécutés sous
Source officielle8e chambre
DTA_2302574_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
été consultées, en méconnaissance de l’article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 153-6 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 22 sur 166