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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2207398_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013667_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre
DTA_2417086_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 152-6-1 du code de l’urbanisme ni les dispositions de l’article UD 12.1.2 du règlement du PLU.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500832_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1355 du code civil dès lors qu’il reprend comme argument des éléments de fait qui sont faux et inexacts, à savoir qu’il aurait tenté frauduleusement d’utiliser un timbre fiscal déjà consommé pour le dépôt
Source officielle4ème chambre
DTA_2109261_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu : - le jugement n° 1812005 du tribunal administratif de Montreuil du 15 janvier 2020 ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401841_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401859_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402095_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2020842_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code civil, - le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 modifié, - le décret n° 2019-1002 du 27 septembre 2019, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101668_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code de procédure civile ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401855_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300645_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale
Source officielle10ème chambre
DTA_2305472_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108842_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2301981_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2300348_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle10ème chambre
DTA_1907183_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401379_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2109032_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2407450_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis
Source officiellePage 22 sur 117