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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_1907207_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
d'invalidité, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre
DTA_2101070_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Mme B a déclaré cette somme au titre de ses revenus de l'année 2019. Par un arrêt du 1er juillet 2020, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 21 décembre 2018.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207665_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le service vérificateur a confirmé les rehaussements envisagés dans deux réponses du 30 octobre 2017 portant respectivement sur la période 2011-2013 et 2014-2015.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2120124_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2115080_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
%, au sens de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301389_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleJU2
DTA_2004144_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La réclamation est donc tardive s'agissant des années 2015 à 2018.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2407247_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
(UE) n° 1178/2011, - le règlement (UE) 2019/1747 de la Commission du 15 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011, - le code des transports ; - le code des relations entre le public
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2021468_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
mises à leur charge au titre de l'année 2013 à raison de la remise en cause de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts dont ils
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500127_20250207
7 février 2025
7 février 2025
code des douanes de l'Union.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2104065_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
2013 et 2014.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2107423_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
titre des revenus de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301438_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
, 2017 et 2018, faute pour elle d’avoir sollicité dans sa réclamation préalable du 17 août 2021, la décharge de ces rehaussements au-delà des montants en base de 24 406 euros au titre de 2016, 23 904 euros
Source officielleJuge unique 7
DTA_2000017_20230803
3 août 2023
3 août 2023
à sa charge au titre des années 2017 et 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513538_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
à 2021 et de taxe sur les logements vacants au titre des années 2014 à 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204587_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201191_20240213
13 février 2024
13 février 2024
septembre 2016 pour l'année 2013 et du 6 décembre 2016 pour l'année 2014 des justifications sur les discordances constatées entre les crédits bancaires et les revenus bruts déclarés au titre des années
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100793_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2203932_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
taxes foncières 2017 à 2019 n'ont pas été contestées par la voie de réclamations contentieuses introduites dans les formes et délais prévus aux articles R* 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales
Source officiellePage 22 sur 288