Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2005169_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n
Source officielle4ème chambre
DTA_2101518_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2202592_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2412935_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103636_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002684_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de
Source officielle6ème chambre
DTA_2005172_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n
Source officielle3ème chambre
DTA_2001292_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002587_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
décret n° 2004-878 du 26 août 2004 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407475_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005474_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - la loi n°2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001528_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - la loi n°2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - la loi n°2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005210_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 octobre 2020, le 20 octobre 2021, le 4 avril 2022 et le 10 mai 2022, la société civile immobilière (SCI) Le Guichet, représentée
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2309056_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105510_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
du 1er octobre 2010 sur des majorations d'assiette ou de recouvrement lesquelles constituent des sanctions et non des intérêts au sens des dispositions de l'article 1254 du code civil de sorte que, compte
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214797_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Enfin, l'article 102 du code civil dispose que : " Le domicile de tout Français () est au lieu où il a son principal établissement () ". 13. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010770_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle méconnaît les délais fixés par les dispositions de l'article 21-25-1 du code civil ; - il n'est pas établi que la décision ait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103373_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - la loi n°2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000631_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - la loi n°2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi
Source officiellePage 22 sur 2007