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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500699_20250701
1 juillet 2025
2019, 11 octobre 2019, 25 mars 2018, 24 juin 2016, 19 janvier 2016 et 28 mars 2015 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire ainsi que les points qui lui
4ème Chambre (JU)
DTA_2403982_20250428
28 avril 2025
à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501541_20251117
17 novembre 2025
à la suite de l’infractions commise le 24 avril 2024 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points qui lui ont été illégalement retirés dans un délai de quinze jours à compter
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305188_20230707
7 juillet 2023
aux infractions au code de la route commises les : - 6 avril 2021 (1 point) ; - 3 juillet 2021 (4 points) ; - 15 janvier 2022 (1 point) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer
7ème chambre, JU
DTA_2108369_20240403
3 avril 2024
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505520_20260120
20 janvier 2026
sur le capital de points de son permis de conduire, après le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 23 et 24 septembre 2024 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de comptabiliser
MSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2102444_20220727
27 juillet 2022
relevée le 24 juin 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
JU-1ère chambre
DTA_2300443_20240315
15 mars 2024
A est fondé à soutenir que le retrait de 3 points consécutifs à l'infraction du 24 mai 2022 est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 223-3 du code de la route.
10ème Chambre (JU)
DTA_2310024_20250507
7 mai 2025
les points illégalement retirés dans le délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200631_20230223
23 février 2023
; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article
ZUPAN David
DTA_2200030_20220919
19 septembre 2022
Il demande également l'annulation des retraits de points antérieurs, consécutifs à des infractions commises les 24 octobre 2018, 3 mai 2019, 5 juin 2020, 22 juillet 2020 et 30 novembre 2020. 2.
7ème Chambre (JU)
DTA_2114163_20240123
23 janvier 2024
nul ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 9 novembre 2018, 7 octobre 2019, 14 avril 2020, 24 août 2020 et 10 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre
juge unique (1)
DTA_2305431_20260428
28 avril 2026
l’article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu’il a préalablement reçu l’avis d’amende forfaitaire majorée.
Magistrate Caron
DTA_2301410_20240625
25 juin 2024
au stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 12 et 13 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de reconstituer son capital de points en tenant compte des points
Président Rollet-Perraud
DTA_2201342_20240319
19 mars 2024
; 2°) d'annuler les décisions portant retrait de points sur le solde de son permis de conduire à raison des infractions commises les 24 août 2015, 22 février 2017, 16 décembre 2017 et 6 mai 2018 ;
DTA_2502441_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points.
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2111692_20250311
11 mars 2025
Article 2 : La décision de retrait de points attachés au permis de conduire de M. A à la suite de l'infraction du 28 janvier 2021 est annulée.
Présidente Boukhéloua
DTA_2308651_20250513
13 mai 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9./ Lorsqu'il est fait
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200901_20220706
6 juillet 2022
devenu nul ; 2°) d'annuler les cinq décisions de retrait de points de son permis de conduire prises à la suite d'infractions commises les 21 octobre 2019, 21 novembre 2019, 24 avril 2020, 16 décembre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411482_20250206
6 février 2025
nul, ainsi que les décisions portant retrait de points auxquelles elle se réfère, à la suite des infractions commises le 29 octobre 2020 (4 points), le 24 juin 2022 (3 points) et le 12 septembre 2023
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