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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2001949_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 262-12 dudit code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 5° de l'article L. 262-3 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020336_20230123
23 janvier 2023
L. 6353-1 et L. 6353-3.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400904_20240201
1 février 2024
l'établissement à l'enseigne " Elite Restaurant ", sis 394 route de Genas à Bron. 3.
5ème chambre
DTA_2502840_20250923
23 septembre 2025
l'alinéa 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, et non pas d'une durée de dix ans comme il le demande.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516176_20250925
25 septembre 2025
articles 2§16.b.i et 6§1.b des articles 2§16 et 6§1 du code frontières ou règlement (UE) n°2016/399 du 9 mars 2016 et à sa liberté d'aller et venir protégée par les stipulations de l'article 2§4 du Protocole
6ème Chambre
DTA_2106072_20230418
18 avril 2023
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. () ".
DTA_2204018_20230109
9 janvier 2023
Le 7 mai 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Reconduite à la frontière
DTA_2407568_20250106
6 janvier 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323012_20231016
16 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
1ère chambre
DTA_2101025_20230928
28 septembre 2023
632 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2101026_20230928
6e Section - 2e Chambre
DTA_2119869_20231114
14 novembre 2023
ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, au deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou au deuxième alinéa du 1° de l'article
DTA_2224122_20230123
Il soutient que : - la requête en référé est recevable dès lors que la somme de 34 944 euros a été consignée par les requérants conformément aux dispositions de l'article L. 279 alinéa 2 du livre des
1ère Chambre
DTA_2303807_20260108
8 janvier 2026
1-3. » 3.
4ème chambre
DTA_2301729_20260409
9 avril 2026
Sur l’application de la loi fiscale : 3.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307656_20231018
18 octobre 2023
revenus et de ses charges, ainsi que la nature et le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 1er demeurant à sa charge après prise en compte, le cas échéant, des dispositifs de
DTA_2000424_20230302
2 mars 2023
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale
5ème Chambre
DTA_2100490_20230307
7 mars 2023
Ce même jugement a également maintenu l'ensemble des mesures de sureté sur le fondement des dispositions de l'article 397-3 du code de procédure pénale.
DTA_2304501_20250108
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203915_20230523
23 mai 2023
Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites
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