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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2306653_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle2ème chambre
DTA_2301848_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " () Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée
Source officielle2ème chambre
DTA_2103594_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 de ce code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer
Source officielle6ème chambre
DTA_2207237_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 421-1 et L. 414-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 5221-20 du code du travail ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2301380_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201196_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 752-1 du code de commerce et L. 425-4 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202866_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article R. 424-5 du code de l’environnement ; la convocation des membres de la commission départementale de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison de ses incidences sur la ressource en eau ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2005721_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300050_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article R. 422-1 de ce code ajoute que : Lorsque la décision est prise au nom de l'État, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2502942_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L’arrêté du 1er août 2025 mentionne les articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-6 et L. 612-10 du même
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510975_20250820
20 août 2025
20 août 2025
L'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés (
Source officielle8ème chambre
DTA_2206136_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; () ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102960_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur de fait ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401653_20250213
13 février 2025
13 février 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107678_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
; - elle méconnaît l'article 7 quater d) de l'accord franco-tunisien et l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 7 quater
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202565_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R*423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202093_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Selon l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielle12eme chambre
DTA_2411189_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 425-10 ou de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code,
Source officiellePage 22 sur 375