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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101455_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; - le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206440_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail, rendu applicable aux fonctionnaires civils et militaires par la loi du 24 août 1930 : " () Les sommes dues à titre de rémunération
Source officielle6ème chambre
DTA_2008026_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2303397_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2123456_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301969_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2213967_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle2ème chambre
DTA_2005292_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Et l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 14.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004447_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () c.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2308324_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
475 du code civil ; - méconnait l'article L.611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502057_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Selon l'article L. 822-20 du même code : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215088_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200197_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
C et Mme D B, représentés par Me Sérée de Roch, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 463 euros, révélée par les prélèvements
Source officielle2ème chambre
DTA_2003522_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque
Source officielle4ème chambre
DTA_2206543_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce
Source officielle1ère chambre
DTA_2306444_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906767_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
version modifiée, qui prévoit une présomption d'imputabilité s'agissant de "Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103543_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
les conditions exigées par les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 57A relatif aux affections périarticulaires de l'épaule provoquées par certains gestes
Source officielle1ère chambre
DTA_2401171_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201673_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article D. 821-2 du même code : " Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique. ".
Source officiellePage 22 sur 85