afin qu'ils puissent voter, en méconnaissance de l'article L. 62-1 du code électoral.

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, la règle énoncée au premier alinéa de l'article L. 112-6 du même code, selon laquelle

I à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés

et le développement du territoire créé l'article L. 1511- 6 du code général des collectivités territoriales.

d'œuvre ou le maître d'ouvrage comme le prévoit cet article, une pénalité peut néanmoins être infligée sur le fondement de l'article 4.3.9 du même CCAP, comme le fait valoir le centre hospitalier en défense

Par courrier du 30 décembre 2025, une demande de pièces a été adressée aux parties en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le CNC versera à la société ADR la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2112-6 du code de la commande publique : " Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont : / 1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées

En dépit d'une erreur de plume, la mesure d'assignation à résidence doit être regardée, comme ayant été prise sur le fondement des dispositions du 6° et du premier alinéa de l'article L. 731-1 du code

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 22, 23 et 25 du décret du 29 décembre 1962 que l'émission d'un titre de recettes

Aux termes de l'article L. 2195-1 dudit code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au

réalisée sur le fondement de l'article L. 313-13 du même code que de la procédure de fermeture prévue par l'article L. 313-16 de ce code.

spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() ".

269 du code général des impôts ; - la pénalité de 40 %, prévue à l'article 1728 1 b du code général des impôts, et appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016 est illégale

Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.

encontre et à ce que soit mise à leur charge in solidum la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) au rejet des appels en garantie dirigés

Elles soutiennent que : - comme rappelé lors de l'expertise, deux sociétés EICP sont intervenues lors de l'opération de construction : la société EICP enregistrée au registre du commerce et des sociétés