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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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11ème chambre, JU
DTA_2201468_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Primo, il résulte de ces dispositions qu’un immeuble non destiné à l'habitation doit être regardé comme achevé, pour l'application du I de l'article 1383 du code général des impôts, lorsque l'état d'avancement
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2205898_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Primo, il résulte de ces dispositions qu’un immeuble non destiné à l'habitation doit être regardé comme achevé, pour l'application du I de l'article 1383 du code général des impôts, lorsque l'état d'avancement
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200831_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2202194_20230221
21 février 2023
21 février 2023
mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2201729_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105277_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 septembre, 4 octobre, 18 octobre 2021 et 25 avril 2022, la société civile immobilière (SCI) Phomavy demande au tribunal
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2205011_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale
Source officielle6ème chambre
DTA_2301944_20260211
11 février 2026
11 février 2026
aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2005538_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101588_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
2314 du code civil, faute pour l'administration d'établir qu'elle a déclaré ses créances détenues sur la société Sillia VL dans le cadre de la procédure collective ouverte à son encontre.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404952_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle11ème chambre
DTA_2306434_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104129_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'article 34, les articles 34 bis et 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les 3°, 4° et 4° bis de l'article 57 et les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516184_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411041_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
553-1 du code de la sécurité sociale citées au point 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305490_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. – 1.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200630_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
2018, à l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403217_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2002272_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 du décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 : " I. ' La demande de prolongation d'activité est présentée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300106_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officiellePage 22 sur 56