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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2417086_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2107565_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ". 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107566_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ". 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305620_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902782_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Les travaux ont commencé le 21 février 2011.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118838_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106547_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2201768_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2217632_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
par l’article L. 520-6 du même code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304310_20260209
9 février 2026
9 février 2026
au troisième alinéa de l’article 238 A et déduites pour l’établissement de leur impôt. » Le troisième alinéa de l’article 238 A mentionne « les rémunérations de services, payés ou dus par une personne
Source officielle3ème chambre
DTA_2201861_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB'; / () / Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200044_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - le déféré n'est pas tardif au regard des articles L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales compte-tenu du recours gracieux exercé le 27 octobre 2021 ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201742_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2001997_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203056_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126975_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2019 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126976_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126982_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2019 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126984_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2019 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux
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