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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303605_20250610
10 juin 2025
L. 1233-4 du code du travail.
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DTA_2303606_20250610
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503226_20250626
26 juin 2025
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail) ".
6ème chambre
DTA_2010273_20240213
13 février 2024
Il soutient que : - le trop-perçu réclamé n'est pas fondé dès lors que la seule circonstance de l'établissement, conformément aux dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail,
8ème chambre
DTA_2306475_20250516
16 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
3ème Chambre
DTA_2102557_20230330
30 mars 2023
Il en résulte que la procédure de licenciement de Mme C est entachée d'irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 1235-15 du code du travail, qui sont constitutives d'une garantie pour tout
5ème chambre
DTA_2114413_20240131
31 janvier 2024
Et aux termes de l'article R. 1232-1 du même code : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / Elle précise la date, l'heure
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503348_20251204
4 décembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Chambre 2
DTA_2203225_20230504
4 mai 2023
() 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités
3 ème Chambre
DTA_2201566_20251030
30 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le renvoi opéré par l’article L. 1233-71 du code du travail à l’article L. 2331-1 du même code vise à soumettre à l’obligation de proposer un congé de reclassement
ORTA_2301157_20230503
3 mai 2023
L. 5424-20 du code du travail ; () ".
7ème Chambre
DTA_2108748_20240315
15 mars 2024
Le délai obligatoire de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail entre la présentation au salarié de la lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement et
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303974_20230728
28 juillet 2023
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309011_20231114
14 novembre 2023
DTA_2108050_20230705
5 juillet 2023
L. 1233-3 du code du travail, précité. 7.
ORTA_2400031_20240129
29 janvier 2024
remis n'avait pas à inclure la cause exacte de l'interruption de l'activité ; l'article D. 1234-6 du code du travail liste limitativement les mentions devant figurer sur un certificat de travail dont
2ème Chambre
DTA_2200606_20250305
5 mars 2025
B est fondé à soutenir que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail. 6.
ORTA_2505117_20251023
23 octobre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2409066_20250610
L. 1233-3 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que l'inspecteur du travail a refusé de considérer comme établie la nécessité de réorganiser l'entreprise afin d'en sauvegarder
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307860_20250408
8 avril 2025
cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».