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486 '38 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : M. B... A..., domicilié 110, allées de Haut Lirou au Triadou (34270), est désigné comme expert.

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Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé pris pour l'application de l'article R. 222-3 du code de la route : " I. ' Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement

B..., représenté par Me Rizzi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1

à la charge de la ville de Paris une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Par un courrier du 8 août 2023, la société Commerces Multiples de Pavillons-sous-Bois exerçant sous l'enseigne Monoprix a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code

les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires. / II.- L'impôt est dû au

conducteur de taxi n° 140810 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.