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11 859 résultats pour « article L.321-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300536_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300550_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300522_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300525_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300526_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300527_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302421_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

réclamée est prescrite en application de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400207_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article A. 3215-6 de ce code : " Par dérogation à l'article A. 3215-1, lorsque tous les salariés d'une entreprise, d'un service, d'un atelier ou d'un chantier sont employés selon le même

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004197_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202941_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Grandes-Ventes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207696_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001599_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

582 et 599 du code civil ; -elle méconnaît les articles L. 301-1 et R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ; - elle est illégale en raison de l'illégalité, par la voie de l'exception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200808_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sont régis par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement. " Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001527_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitat, dans sa rédaction applicable : " ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500212_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2219830_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

C résidant habituellement en France, les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101303_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; / II.- Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310533_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'éducation : " Durant la scolarité, l'appréciation de l'acquisition progressive des connaissances et des compétences s'exerce par un contrôle continu assuré

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209274_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure, applicable aux clubs de jeux en vertu de l'article 34 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105739_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 12 du même décret : " Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme. / Ses compétences et les

Source officielle

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