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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2005756_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003709_20230216
16 février 2023
16 février 2023
R. 631-1 du code de l'éducation.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405147_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201719_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, et qui ne justifient pas avoir été habilitées
Source officielle2ème chambre
DTA_2102078_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303582_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts, alors en vigueur : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'Etat, des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106763_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
à l'article L. 6331-28 du même code. " Aux termes de l'article 235 ter H bis de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Conformément et dans les conditions prévues
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2307473_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 131-12 du code général de la fonction publique, qui a codifié l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Aucune mesure concernant notamment le
Source officielle1ère chambre
DTA_2014388_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Elle soutient que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont contraires
Source officielle1ère chambre
DTA_2014811_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Elle soutient que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont contraires
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501747_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2112029_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Par suite, les moyens tirés de l'incomplétude du dossier pour méconnaître les dispositions précitées des articles R. 431-5 et 431-8 du code de l'urbanisme ne peuvent être qu'écartés. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408118_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307075_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Paris 8 la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2113811_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203934_20240201
1 février 2024
1 février 2024
code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2209965_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
des dispositions précitées de l'article 1865 du code civil, n'a été effectuée que le 8 juillet 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2113805_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206722_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par un courrier du 19 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611 7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. / () VII.
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