Aux termes de l’article 39 A du même code : « 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice () de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.

le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B... à la somme de 650 euros ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 151-27 de ce code : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements

Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

acceptée " ne saurait satisfaire à l'obligation résultant de l'article LP. 412-2 du code des impôts ; - les activités de la SAS Technimarine ne comprenaient pas la construction navale professionnelle

Aux termes des dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article