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598 résultats pour « article L.652-12 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2002083_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_1900759_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

, de justifier tant de la réalité des dépenses que du rattachement et du bien fondé de celles-ci, comme le prescrivent les dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 6362-5 du code du travail.

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TA

2ème chambre

DTA_2201500_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L. 6354-1 du même code révoit que « en cas d'inexécution totale ou artielle d'une restation de formation, l'organisme restataire rembourse au cocontractant les sommes indûment erçues de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2121575_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

500 euros à leur verser conjointement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507501_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001087_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 16.

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TA

3ème chambre

DTA_2004975_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 434-14 du code de la sécurité intérieure : " Le policier () est au service de la population.

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TA

4ème Chambre

DTA_2009729_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de l'article 1728 du même code.

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TA

2ème chambre

DTA_2200786_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : / () c.

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TA

4ème Chambre

DTA_2005327_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

D E C I D E : Article 1er : Les conclusions dirigées à l'encontre de la société Groupama d'Oc sont rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2019822_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L'article 283 du même code dispose que : " () 4.

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TA

4ème Chambre

DTA_2108701_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

le litige à l'avis () du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code ".

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2301080_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500004_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés

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TA

Cellule juge unique

DTA_2400888_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 842-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

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TA

2ème Chambre

DTA_2205065_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64

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TA

2ème chambre

DTA_2103343_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

code comme l'avaient retenus tant l'expert que l'économiste de la construction, doit être écarté. 20.

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TA

1ère Chambre

DTA_2107014_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

F une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2300255_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Dans les suites de cette vérification de comptabilité et en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général des impôts, M. et Mme C ont été assujettis

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TA

Chambre 3

DTA_2200963_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 11-2 du code de procédure pénale : " I.

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