Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 susvisée a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et

dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code.

En vertu des dispositions combinées de l’article L. 214-17 du code de l’éducation et des articles L. 3111-7 et L. 3111-9 du code des transports, le département peut se voir confier par la région la responsabilité

et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables aux syndicats mixtes régis par le présent titre. " Aux termes de l'article L. 3131-1 du même code, dans sa rédaction

Aux termes de l'article L. 3131-15 du même code : " Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport

3111-7 à L. 3111-10 du code des transports ".

L. 1225-35, L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail et de l'existence d'un détournement de pouvoir sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Aux termes des dispositions de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique : « I. - Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge

Par ailleurs, l'article D. 3121-35 du même code dispose que : " Le comité de coordination est chargé de : / - coordonner dans son champ, et selon une approche de santé sexuelle mentionnée à l'article L

Elle soutient que : En ce qui concerne la légalité externe : - le droit à l'information des conseillers départementaux a été méconnu dès lors que les dispositions des articles L. 3121-19 et L. 3121

Sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, une campagne de vaccination contre la Covid-19 a été organisée par l’article 55-1 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et par

Aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales sont publiés dans

de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7 () " et aux termes de l'article R. 3121-4 du même code : " La valeur du contrat de concession à prendre en compte pour déterminer les règles procédurales

Sont en revanche de nature à faire courir ce délai soit la publication de l'acte au recueil des actes administratifs du département, dans les conditions prévues aux articles L. 3131-3 et R. 3131-1 du même

Aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales sont publiés dans

Aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales sont publiés dans

Aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales sont publiés dans

sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports ".

L. 3121-1 de ce code.

Mme B demande au tribunal de condamner l'ONIAM à lui verser une indemnité de 2 842 765,43 euros en réparation des conséquences dommageables de cette vaccination, sur le fondement de l'article L. 3111-9