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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2303638_20250211
11 février 2025
11 février 2025
et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, si elle fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302439_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Sur le non-lieu à statuer : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000086_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article D. 324-1-1 du même code : " II. - La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice dans les conditions prévues au II de l'article L. 324-1-1, indique : 1° L'identité, l'adresse
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408500_20240413
13 avril 2024
13 avril 2024
Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, issus de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301350_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 321-1-1 du code de la route ; 4°) de la décharger " de tous préjudices ultérieurs " en vertu du III de l'article L. 224-2 du code de la route.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2004500_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de 30 % pour différence de situation, au visa de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 2°) d'appliquer un abattement de 10 % pour différence de surface, au visa de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2319479_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’article R. 321-20 de ce même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200934_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
R. 322-9 code de la route ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-21-3 du code de l'environnement, dès lors que la commune ne leur a envoyé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204738_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route () ". 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103328_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300250_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de l'article L. 326-1 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 320-1, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours : / 1° Pour l'accès à des emplois réservés aux catégories de personnes
Source officielle8ème chambre
DTA_2107535_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
par le délégué de l'agence dans le département ou par le délégataire en application des programmes d'actions mentionnés au 1° du I et du II de l'article R. 321-10, dans le respect des articles L. 321-
Source officielle9ème chambre
DTA_2306083_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2304572_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 321-19 du même code : " Le règlement général de l'agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12, les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405673_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2305081_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 326-5 du code de la route : " Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203301_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503418_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En deuxième lieu, en vertu des articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200071_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 321-2 du même code : « Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1, l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à
Source officielleChambre 2
DTA_2100075_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
être prononcée sauf si les acquéreurs, héritiers ou cessionnaires justifient, de façon expresse, du respect de l'ensemble des engagements réglementaires fixés par les articles R. 321-12 à R. 321-22 du
Source officiellePage 22 sur 679