Aux termes de l’article L. 411-4 de ce code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / (…) 10° Aux étrangers mentionnés aux articles L

né le 1er juin 1967 et entré en France le 13 octobre 2001 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article

L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : () / 10° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L

Titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " depuis le 18 juin 2017, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article

L. 423-1 et L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / () ".

, d'un recours gracieux ou hiérarchique " et son article L. 411-4 prévoit que, lorsqu'un tel recours est formé : " L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice

Il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien et des dispositions des articles R. 411-4 et R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; méconnaît l’article 9 de la convention franco-sénégalaise et les dispositions de l’article L. 411-4 8° du code

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de son auteur ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article

de police ne statue sur sa demande ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il ne menace pas l'ordre public ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles

B, ressortissant indien, né le 7 mai 1962, entré en France en 1992, a sollicité, le 22 février 2023, le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 411-4 10° du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / () / 8° Aux étrangers mentionnés aux articles

L. 411-4 et de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de ce que le volume horaire de la formation suivie

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : () 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L.

Aux termes de l’article L. 411-4 du même code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / (…) / 10° Aux étrangers mentionnés aux articles

et les dispositions de l’article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

L'article L. 411-4 de ce code dispose que : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / () / 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L.

Aux termes de l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille