Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

justice administrative, la requête présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier.

de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions de la requête de Mme A, qui portent uniquement sur un indu de prestations familiales.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

de provision la somme de 132 934,44 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

, trois jours francs avant l’audience en application des dispositions R.613-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Par des lettres du président de la formation de jugement en date du 13 mars 2026, les parties ont été informées, conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le Tribunal était

Vu les autres pièces du dossier.

d'ordonner le cas échant une expertise avant dire droit ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative