du travail l'autorisation de le licencier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une décision du 13 décembre 2021, l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail du salarié.

Cette demande a fait l'objet d'une décision de refus du 2 décembre 2021 par l'inspectrice du travail.

Dès lors que cette durée est précisément celle de la scolarité, hors redoublement, ainsi que celle de l’échelon d’inspecteur-élève, la reprise d’ancienneté, pour être effective, implique nécessairement

qu'après autorisation de l'inspecteur du travail () ".

Par décision du 15 septembre 2023, l'inspectrice du travail a refusé de délivrer cette autorisation.

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

du travail a refusé à la société Laser propreté l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail vers la société Atalian propreté ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail d'autoriser

Mme C a été licenciée par lettre du 17 août 2010, après autorisation de l'inspecteur du travail, en date du 16 juin 2010. 2.

Par décision du 7 décembre 2021, la ministre du travail a confirmé la décision de l'inspectrice du travail refusant l'autorisation de procéder au licenciement de Mme B.

En l'espèce, la décision de l'inspecteur du travail indique que l'autorisation de licencier M.

En l'espèce, la décision de l'inspecteur du travail indique que l'autorisation de licencier M.

En l'espèce, la décision de l'inspecteur du travail indique que l'autorisation de licencier M.

Le 14 août 2020, les coadministrateurs de la société ont sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Mme A.

du travail jusqu'à l'extinction de leur corps (…) Ils sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi

Dès lors que cette durée est précisément celle de la scolarité, hors redoublement, ainsi que celle de l’échelon d’inspecteur-élève, la reprise d’ancienneté, pour être effective, implique nécessairement

Le 8 décembre 2020, la société Brioche Dorée a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de procéder au transfert du contrat de Mme B.

La société Mondial Protection a sollicité de l'inspecteur du travail, le 7 avril 2021 l'autorisation de procéder au licenciement de M.

, les derniers de ces avis ne mentionnant pas la nécessité de fournir un siège " assis/debout " ; - c'est à tort que le ministre s'est fondé sur la nécessité d'interroger le médecin du travail sur la