Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur les conclusions aux fins d’injonction : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Il appartient, en revanche, à l'étranger qui conteste ce point d'apporter des éléments de nature à caractériser l'absence de caractère raisonnable de cette perspective ou la preuve qu'il peut quitter immédiatement

par Me Settembre, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire

En outre, aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».

pour le procès ; / 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il soutient que l'urgence est caractérisée par le fait que son salaire actuel ne lui permet pas de vivre et que cette indemnisation lui est nécessaire comme complément financier au regard des droits ouverts

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ».

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. » ; 2.

Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur la demande de ce dernier tendant à ce qu’il soit admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur la demande de provision : 4.

B, présent, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens, demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et précisé que l'autorisation provisoire de séjour demandée devait être assortie

D..., représenté par Me Deydier, demande au tribunal 1°) de prononcer son admission à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Ain

, de sorte que, en tout état de cause, le refus de récépissé contesté n'a pas le caractère d'un acte faisant grief.

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

B D, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article