B, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Villeneuve-d'Ascq à lui verser la somme de 47 326,80 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 2°) de mettre à la charge

lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

lors du couchage des résidents, une absence régulière de change des protections des résidents la nuit, des irrégularités dans la distribution des médicaments, des relations difficiles avec ses collègues

de la porte à double vantaux existante par une porte en aluminium de couleur grise et la réparation des volets.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, la commune de Morsang-sur-Orge, représenté par Me Marceau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

délivré à Mme D... un permis de construire pour l’extension du premier étage de sa maison au-dessus du garage existant, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le maire de Lyon s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 14 septembre 2023 en vue de la modification d’une toiture, du changement

ainsi que les changements d'emplacement de son bureau soient dépourvus de lien avec l'intérêt du service. 8.

Par ailleurs il ressort de l'audition d'un collègue de travail de M. B que ce dernier a menacé ses collègues de procès suite à une plaisanterie.

B expose que depuis la réorganisation du service des chauffeurs en 2018, son supérieur hiérarchique direct n'a eu de cesse de le " traiter différemment de ses collègues ".

Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Florange le paiement à M.

C A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Val-Cenis (73500).

B et l'un de ses collègues ont eu une altercation verbale. Si M. B fait valoir qu'il a ensuite été agressé par son collègue, il n'apporte aucun élément permettant de l'établir.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 mai 2021 et le 13 septembre 2022, la SCI Colleaux, représentée par Me Zapf, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

Arcachon a accordé à la SARL Les Vagues un permis de construire modificatif, ensemble la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé à l’encontre de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge

condamner la commune de Saint-Paul-de-Vence à une astreint de 500 € par jour en cas de non-respect des dispositions de l’ordonnance à intervenir en prononçant la suspension ; 3°) de mettre à la charge

Les huisseries seront en polychlorure de vinyle (PVC) de couleur blanche, les portes en PVC de couleur beige et la porte du garage sera métallique de couleur gris anthracite.

, des insultes, un ton autoritaire répétés envers plusieurs collègues dont la même collègue que le 11 novembre 2019 et pouvant être assimilés à du harcèlement moral, un comportement inadapté envers des

du cou et qu'un autre de ses collègues a constaté, également à plusieurs reprises, qu'il faisait du bruit la nuit, sans respect pour le sommeil des résidents.

Il ressort des pièces du dossier que le changement d'affectation de M.