CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206563_20250312
12 mars 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la discrimination syndicale alléguée : 5.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605061_20260417
17 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2026, le Syndicat ferroviaire du Livradois-Forez, représenté par Me Salen, demande au tribunal : - de condamner solidairement la
5ème Chambre
DTA_2110203_20240111
11 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez est rejetée.
6ème chambre
DTA_2214105_20230407
7 avril 2023
requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2108236, les sociétés susmentionnées demandent au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du président du Syndicat
1ère chambre
DTA_2108037_20231121
21 novembre 2023
En outre, le syndicat SUD a présenté des observations écrites le 8 février 2021.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500325_20250711
11 juillet 2025
Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
1ère Chambre
DTA_2103243_20230503
3 mai 2023
pas exécuté le contrat ; - la résiliation du contrat est bien fondée dès lors que le syndicat ne lui avait plus payé les loyers ; - le syndicat n'a pas répondu à la mise en demeure de payer les loyers
DTA_2105571_20230601
1 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".
3ème Chambre
DTA_2200891_20240208
8 février 2024
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
2ème chambre
DTA_2400480_20250710
10 juillet 2025
Le syndicat fait valoir que les moyens soulevés et les sommes demandées par la SAS Citadia Conseil ne sont pas fondés.
DTA_2400893_20250710
DTA_2400803_20260219
19 février 2026
A... et son mandat syndical n’est pas établie.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206321_20221209
9 décembre 2022
de la mobilité appropriée, les travaux entrepris grèvent lourdement le budget du syndicat mixte, interdisant la réalisation d'investissements dans les projets prévus par le PDU actuellement en vigueur
7ème Chambre
DTA_2000340_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2412-2 du même code : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée
DTA_2200428_20240418
18 avril 2024
Mme B a été titularisée dans le garde d'adjoint d'animation de 2de classe à compter du 16 février 2016.
Chambre 3
DTA_2400442_20260203
3 février 2026
Mme Marion Bonneaud demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a établi le tableau d’avancement pour l’accès à la classe
4ème chambre
DTA_2025765_20221201
1 décembre 2022
Elle soutient que : - son action n'est pas prescrite ; - sa demande est recevable car elle a préalablement saisi le syndicat mixte ainsi que le comité consultatif interrégional de règlement amiable
CHAMBRE 3
DTA_2301263_20260318
18 mars 2026
Toutefois, la requérante mentionne avoir mandaté ce syndicat pour exercer ce recours en son nom. Par suite, ce moyen doit être écarté.
DTA_2109129_20231221
21 décembre 2023
B relève de la classe II du groupe A, de sorte qu'il entre dans le champ des délégations de pouvoir et de la délégation de signature accordée.
4ème Chambre
DTA_2301252_20250925
25 septembre 2025
Il a par ailleurs été élu syndical à la commission paritaire n° 9 de 2014 à 2018.
Page 22 sur 173