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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306610_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
publique ; - l'article L. 2113-10 du code de la commande publique instaure une obligation d'allotissement des marchés dont l'objet permet l'identification de prestations distinctes tout en laissant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308809_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502516_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325466_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301336_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213217_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ces organismes sont soumis aux dispositions du code de la commande publique ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306919_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
, la défavorisant ; - conformément à l'article L. 2141-1 du code de la commande publique, la candidature de l'entreprise retenue aurait dû être écartée ; la société Gerald Multis Services n'était pas
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301965_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400594_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407402_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501913_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403706_20241130
30 novembre 2024
30 novembre 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405173_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
code de la commande publique ; - la durée de la concession prolongée de dix ans est excessive.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302713_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Elle soutient que la commune a méconnu l'article L. 3 du Code de la commande publique ainsi que le principe de l'égalité de traitement des candidats, dès lors qu'elle a octroyé à la société Fenêtres de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401841_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R. 3126-12 du code de la commande publique : " Lorsqu'un candidat ou soumissionnaire écarté lui en fait la demande, l'autorité concédante lui communique les motifs du rejet de sa
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200933_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
La communauté de communes a donc également méconnu les dispositions de l'article R. 2151-10 précité du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400856_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
généraux du droit de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402132_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le règlement intérieur national de la profession
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304950_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311007_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des articles R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; - la commune a ajouté un sous-critère au sous-critère 3 du critère de la valeur technique, difficile à appréhender, qui
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