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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2504204_20250416
16 avril 2025
H, assisté de M.Tassoev interprète en langue géorgienne, qui indique qu'il souhaite demeurer en France pour y être soigné, qu'il a commencé à être soigné à Pau et qu'il attend actuellement les résultats
1ère Chambre
DTA_2303305_20250506
6 mai 2025
, ne permettait pas matériellement de les commander, de les recevoir et de finaliser leur pose avant le 31 mars 2022. 6.
6ème chambre
DTA_2209833_20230403
3 avril 2023
Si le patient est considéré par les médecins comme fragile et nécessite un suivi médical régulier, il ne produit toutefois, à l'appui de sa requête, aucun élément permettant d'établir que son état de santé
3ème chambre
DTA_2302012_20250704
4 juillet 2025
Par courrier en date du 24 septembre 2022, le requérant a renoncé à son agrément, ce que le département a dans un premier temps, par un courrier du 18 octobre 2022, assimilé à une démission, avant de mettre
Juge Unique
DTA_2201251_20220913
13 septembre 2022
Ce moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 6.
DTA_2202975_20221010
10 octobre 2022
Par ailleurs, la circonstance alléguée que son traitement psychotrope ne serait pas disponible au Mali est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de titre dès lors que, comme il a été dit
Section 8 - Chambre 1
DTA_2318306_20231212
12 décembre 2023
En deuxième lieu, il ne ressort des pièces du dossier que le préfet de police se serait cru en situation de compétence liée avant de prendre la décision en litige ni qu'il aurait renoncé à exercer son
4e Section - 2e Chambre
DTA_2123864_20240311
11 mars 2024
Aux termes de l'article R. 2124-65 du même code : " Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501319_20250203
3 février 2025
la disposition de son épargne étant mineur, que sa situation personnelle d'isolement n'a pas changé depuis sa prise en charge et qu'il ne pouvait engager de démarches de logement avant sa majorité ;
7ème Chambre
DTA_2416846_20250313
13 mars 2025
poursuite de son activité professionnelle pourrait donner lieu à des sanctions et que, à l'issue d'un délai de trente jours à compter de la date de suspension de son activité, les consultations, soins
ORTA_2504237_20250401
1 avril 2025
C a été pris en charge à l'aide sociale à l'enfance et confié aux soins du conseil départemental de Seine-et-Marne sur décision de l'autorité judiciaire à compter du 11 octobre 2023.
ORTA_2601372_20260205
5 février 2026
B... a été pris en charge à l’aide sociale à l’enfance et confié aux soins du conseil départemental de Seine-et-Marne sur décision de l’autorité judiciaire à compter du 5 avril 2025.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2220294_20250711
11 juillet 2025
La survenue du dommage, associé à un acte de soins, en l’espèce à l’intervention chirurgicale du 11 août 2011, ne procédant pas d’un échec thérapeutique, et alors que le dommage n’existait pas avant l’
5ème Chambre
DTA_2204288_20230530
30 mai 2023
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
2ème Chambre
DTA_2200136_20220713
13 juillet 2022
A établit avoir un suivi orthopédique régulier et un traitement ponctuel, il n'établit par aucune des pièces produites qu'il ne pourrait y avoir accès, comme il le soutient, dans son pays d'origine, alors
5ème chambre
DTA_2000388_20250731
31 juillet 2025
à sa charge avant la consolidation de son état de santé.
DTA_2004108_20230926
26 septembre 2023
droit à l'avancement et à la retraite.
Reconduite à la frontière
DTA_2203674_20220701
1 juillet 2022
Il n'a d'ailleurs évoqué aucune crainte en ce sens lors de son entretien, pendant lequel il a seulement avancé le problème de la langue.
Président BESLE
DTA_2203026_20230608
8 juin 2023
D devaient saisir la commission de recours amiable avant le 17 avril 2022. Or, il résulte de l'instruction que le conseil de Mme B et M.
DTA_2209783_20230622
22 juin 2023
B nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques
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