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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 1 JU
DTA_2500715_20251003
3 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412515_20241119
19 novembre 2024
aptitude à la conduite à la suite de son examen passé le 5 août 2024.
Présidente Boukhéloua
DTA_2303865_20250108
8 janvier 2025
usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2400719_20260212
12 février 2026
B... a fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, et
JU-1ère chambre
DTA_2400085_20250219
19 février 2025
La rétention immédiate de son permis de conduire a été prononcée au motif qu'il circulait sous l'emprise de stupéfiants.
Président DESCOURS-GATIN
DTA_2100868_20220704
4 juillet 2022
suspension judiciaire de permis de conduire prononcée par la cour d'appel de Versailles le 19 mars 2019, d'une annulation de son permis de conduire prononcée par le tribunal correctionnel de Versailles
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501989_20250702
2 juillet 2025
en ayant fait usage de stupéfiants ou consommation d'alcool ; - la consultation de son relevé de points ne fait pas apparaître un conducteur particulièrement dangereux.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600225_20260415
15 avril 2026
la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. / Ces contraventions
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411822_20241129
29 novembre 2024
la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. / Ces contraventions
JU1
DTA_2501453_20250704
4 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 224-6 du code de la route : " I. - Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503349_20250610
10 juin 2025
usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article
Magistrat M.Myara
DTA_2402941_20250702
-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 7° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu'une infraction en matière d'usage du
11ème chambre, JU
DTA_2404115_20250930
30 septembre 2025
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève
Chambre 3P
DTA_2101397_20230530
30 mai 2023
Les services de gendarmerie ont procédé à la rétention immédiate du permis de conduire de l'intéressé. Le 23 mars suivant, le préfet de l'Eure a suspendu le permis de conduire de M. C pour six mois.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203575_20230505
5 mai 2023
Les agents verbalisateurs ont retenu son titre de conduite. Le 10 octobre 2022, le préfet de l'Aveyron a prononcé la suspension administrative du permis de conduire de M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500814_20250409
9 avril 2025
de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2
DTA_2302331_20240207
7 février 2024
Aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur () auquel est imputable l'une des infractions prévues par
Magistrat Connin
DTA_2302535_20240517
17 mai 2024
Aux termes du I de l'article L. 224-1 du code de la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () / 5° Lorsque le véhicule
Juge unique cellule 7
DTA_2005239_20220719
19 juillet 2022
et corrélativement celle de la validité dudit permis de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite invalidé aux services préfectoraux de son département de résidence dans le délai de
2ème Chambre
DTA_2001824_20230323
23 mars 2023
L'article L. 3120-2-2 du même code dispose : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté,
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